Devenir des droits DIF en cas de licenciement

Hormis dans le cas d’une faute lourde, la somme correspondant au solde DIF restant (9,15 € par heure de formation), peut être utilisée par l’employé si celui-ci en fait la demande à son employeur avant la fin du préavis théorique.

Ceci est vrai, même dans les cas où :
- le préavis n’est pas exécuté (dispense à l’initiative de l’employeur, de l’employé ou en cas de maladie);
- le salarié a été licencié pour faute grave. La période de préavis théorique est alors celle qui se serait appliquée si la rupture n’avait pas été consécutive à une faute grave.

Par exemple, cela fait 6 ans que vous travaillez à temps plein sans jamais avoir utilisé votre DIF, vous pouvez même en cas de licenciement, hors faute lourde, vous faire financer une formation professionnelle en achat jusqu'à un montant de 1 098 €.

Sources :

Question 8-1 des questions réponses sur la mise en œuvre de la réforma des OPCA éditées par la DGEFP, délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
« En cas de demande du salarié pendant la période de préavis ou pendant la période correspondant à celui-ci en cas de privation ou de dispense de préavis, l’employeur doit au salarié la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L 6332-14, soit 9,15 € par heure de formation. »

Article L6323-17 du Code du travail

Article L6332-14 du Code du travail

 

Cet article à été publié le par Christophe MARIE
sous le titre "" dans la rubrique "Formations achats".

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